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Infos pratiques
Le principe de la responsabilité contractuelle

Nos Garanties

Le principe de la responsabilité contractuelle du déménageur, sans être complexe, reste néanmoins particulier et nécessite d'être clairement expliqué. Sa particularité découle du fait que pour le déménagement d'une famille, il est nécessaire de satisfaire deux contraintes légales majeures :
L'activité de déménageur est rattachée à la réglementation du transport public de marchandises et doit satisfaire aux différentes dispositions du Code de commerce en cette matière.
La famille qui déménage est un groupe de particuliers et l'on doit donc satisfaire à différentes dispositions spécifiques du Code de la Consommation.
123 ABTRANS, prenant en charge votre mobilier, est présumé responsable de celui-ci pendant toute la durée des opérations. Pour cette raison, nous vous invitons à nous indiquer la valeur de votre mobilier afin de connaître précisément le niveau financier de notre responsabilité à votre égard.
Télécharger la « Déclaration de Valeur » et sa notice de rédaction
Si vous n’êtes pas satisfait par cette déclaration, nous vous proposons de fixer vous-même la valeur de votre mobilier, que nous transmettrons à notre assurance moyennant finance.

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